Conditions générales de vente professionnelles

isleden.pro — 20 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• d'une part, la société Isleden, société par actions simplifiée au capital de 123 100 euros, dont le siège social est situé 97 avenue de Versailles, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 012 711, numéro de TVA intracommunautaire FR20849012711, éditrice et exploitante du portail isleden.pro (ci-après le « Vendeur » ou « Isleden ») ;
• d'autre part, toute personne morale de droit privé, tout professionnel personne physique agissant dans le cadre de son activité, toute administration de l'État, collectivité territoriale, établissement public ou autre acheteur public, ouvrant un compte et passant commande sur le portail isleden.pro (ci-après le « Client »).

Le portail isleden.pro est exclusivement réservé aux professionnels et aux acheteurs publics. Il dessert l'ensemble des territoires d'outre-mer dans lesquels Isleden propose la livraison (notamment La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ainsi que la France métropolitaine.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 1 – Définitions

Portail

le site isleden.pro et l'ensemble de ses fonctionnalités (catalogue, devis, commandes, suivi, facturation).

Client

le professionnel ou l'acheteur public titulaire d'un Compte.

Acheteur public

l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, et plus généralement tout acheteur soumis au Code de la commande publique.

Compte

l'espace professionnel du Client sur le Portail, regroupant ses Utilisateurs, adresses, devis, commandes et factures.

Utilisateur

toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Compte.

Devis

la proposition commerciale émise par le Portail à partir d'un panier.

Commande

l'acceptation ferme d'un Devis par le Client, ou l'envoi d'un bon de commande accepté par Isleden.

Bon de commande administratif

le document d'engagement émis par un Acheteur public.

Produits

les biens proposés sur le Portail.

Article 2 – Objet, champ d'application et acceptation

2.1 Les CGV régissent toutes les ventes de Produits conclues via le Portail ou sur la base d'un Devis émis par le Portail. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire d'Isleden ou dispositions prévues au 2.4.

2.2 Le Client accepte les CGV lors de la création du Compte, puis à chaque Commande, en cochant la case prévue à cet effet. Toute Commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date.

2.3 Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou de sa mission de service public. Les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux Commandes passées sur le Portail.

2.4 Acheteurs publics. Lorsque la Commande s'inscrit dans un marché public (accord-cadre, marché à bons de commande ou achat sans publicité ni mise en concurrence préalables), les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : (1) les pièces particulières du marché acceptées par Isleden (acte d'engagement, CCAP, CCTP), (2) le Bon de commande administratif, (3) les présentes CGV, (4) le Devis. Les CGV s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les documents de rang supérieur.

2.5 Isleden peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Elles sont disponibles en langue française uniquement, consultables et téléchargeables à tout moment sur le Portail.

Article 3 – Ouverture et gestion du Compte

3.1 L'accès au catalogue et aux prix est réservé aux Clients disposant d'un Compte validé par Isleden. Lors de l'inscription, le Client fournit sa raison sociale ou sa dénomination, son numéro SIREN/SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ses adresses de facturation et de livraison et les coordonnées d'un interlocuteur habilité. Isleden peut demander un extrait Kbis de moins de trois mois, un RIB ou tout justificatif utile, et refuser ou suspendre un Compte sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Le Client désigne un ou plusieurs Utilisateurs auxquels il attribue un rôle :

3.3 Le Client est seul responsable de l'attribution des rôles et des habilitations internes. Toute Commande validée depuis un accès Acheteur est réputée passée par une personne dûment habilitée à engager le Client.

3.4 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client informe sans délai Isleden de toute utilisation non autorisée et met à jour ses informations (adresses, contacts, coordonnées bancaires) dès qu'elles changent.

Article 4 – Produits

4.1 Les Produits proposés sont ceux présentés sur le Portail, dans la limite des stocks disponibles chez Isleden ou ses fournisseurs. Une partie du catalogue provient de fournisseurs partenaires dont les informations de disponibilité, de délai et de caractéristiques sont reprises par le Portail ; des écarts ponctuels peuvent survenir. Isleden peut modifier l'assortiment à tout moment.

4.2 Le Client choisit les Produits sous sa responsabilité, en fonction de ses besoins, après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des Produits avec son usage, ses équipements et les réglementations qui lui sont propres, et de solliciter le service client pour toute précision.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils dépendent du territoire de livraison : le Client doit sélectionner une adresse de livraison avant toute consultation des prix, et le prix applicable est celui calculé pour l'adresse de livraison retenue dans le Devis.

5.2 Sauf mention contraire, le prix HT inclut l'acheminement jusqu'au territoire de destination et, le cas échéant, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional. Les frais de livraison spécifiques (volumineux, livraison express, livraison sur site, étage) sont indiqués distinctement dans le Devis.

5.3 La TVA est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, selon le territoire de livraison, notamment :

Les taux réduits s'appliquent aux Produits qui y sont éligibles. La TVA et le montant TTC apparaissent sur le Devis et sur la facture.

5.4 Les livres sont vendus dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Dans les départements d'outre-mer, le prix des livres non scolaires est fixé conformément au décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 et à l'arrêté du 10 mars 2018 (coefficient de 1,15). Les remises consenties aux collectivités et bibliothèques respectent les plafonds légaux.

5.5 Isleden peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui du Devis accepté pendant sa durée de validité. En cas d'erreur manifeste de prix, quelle qu'en soit l'origine, Isleden peut annuler la Commande et rembourser intégralement les sommes déjà versées dans un délai de 7 jours.

5.6 Des conditions tarifaires particulières (remises sur volume, tarifs négociés, marché public) peuvent être convenues par écrit. Elles sont rattachées au Compte et prévalent sur les prix publics du Portail.

Article 6 – Devis et Commandes

6.1 Devis. À partir d'un panier, l'Acheteur édite un Devis mentionnant les Produits, quantités, prix HT, frais éventuels, TVA, montant TTC, adresse de livraison et délai indicatif. Sauf durée différente indiquée, le Devis est valable 7 jours calendaires, sous réserve de disponibilité des Produits. Les prix de certains Produits pouvant évoluer rapidement, Isleden peut actualiser un Devis expiré avant toute acceptation.

6.2 Commande en ligne. La Commande est formée par la validation du Devis par un Utilisateur titulaire du rôle Acheteur, après acceptation des CGV. Isleden adresse au Client un accusé de réception par courrier électronique, puis une confirmation de Commande. La Commande n'engage Isleden qu'à compter de cette confirmation.

6.3 Bon de commande administratif. L'Acheteur public peut passer Commande en transmettant à Isleden un Bon de commande administratif reprenant la référence du Devis (numéro, Produits, quantités, montant). Le bon de commande doit comporter les mentions nécessaires à la facturation : entité acheteuse, numéro SIRET, numéro d'engagement juridique, code service exécutant pour Chorus Pro le cas échéant, adresse de livraison et signataire habilité. La Commande est formée à la réception par Isleden d'un bon de commande conforme au Devis. En cas de divergence entre le bon de commande et le Devis, Isleden en informe l'Acheteur public et ne traite la Commande qu'après régularisation.

6.4 Refus. Isleden peut refuser ou suspendre une Commande en cas de litige ou d'impayé antérieur, de dépassement de l'encours autorisé, d'informations incomplètes ou de quantités anormales au regard de la disponibilité des Produits.

6.5 Modification et annulation. La Commande est ferme et définitive. Le Client peut demander sa modification ou son annulation, par écrit, tant qu'elle n'a pas été mise en traitement (statut « En cours de traitement »). Isleden peut alors retenir les frais déjà engagés, notamment les frais de traitement du paiement non restitués par les prestataires (jusqu'à 3,6 % du montant de la Commande). Une fois la Commande traitée ou transmise aux fournisseurs, elle ne peut plus être annulée.

6.6 Produits spécifiques. Les Produits commandés spécialement pour le Client, sur sa demande ou hors catalogue, ne peuvent être ni annulés ni repris, et peuvent donner lieu au versement d'un acompte précisé dans le Devis.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Le Client règle ses Commandes par l'un des moyens suivants :

7.2 Paiement comptant. Sauf encours accordé, la Commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du prix. En cas de virement, les Produits sont expédiés au plus tôt deux jours ouvrés après réception des fonds.

7.4 Encours. Isleden peut accorder au Client, après étude de sa situation, un encours autorisé lui permettant de régler à échéance. Le montant de l'encours et le délai de paiement sont fixés par Isleden et notifiés au Client. Isleden peut les réduire ou les supprimer à tout moment, notamment en cas de retard de paiement ou de dégradation de la situation financière du Client. Toute Commande dépassant l'encours disponible est payable comptant.

7.5 Acompte. Isleden peut exiger un acompte pour les Commandes d'un montant élevé, de Produits spécifiques ou à destination d'un nouveau Client.

Article 8 – Facturation

8.1 Une facture est émise pour chaque Commande, au plus tard à l'expédition. Elle comporte les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et à l'article L. 441-9 du Code de commerce, notamment la date d'échéance et le taux des pénalités de retard. Les factures sont mises à disposition dans le Compte et transmises par voie électronique.

8.2 Facturation électronique. Isleden émet et reçoit ses factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, conformément aux articles 289 bis et 290 du CGI. Le Client communique à Isleden toute information nécessaire à l'adressage de ses factures (SIREN, adresse de facturation électronique, références internes).

8.3 Acheteurs publics – Chorus Pro. Pour les Acheteurs publics, les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro, conformément aux articles L. 2192-1 et suivants du Code de la commande publique. L'Acheteur public communique, au plus tard avec son Bon de commande, son numéro SIRET, son code service et, le cas échéant, son numéro d'engagement juridique. À défaut, Isleden ne peut être tenue responsable d'un retard de traitement de la facture.

8.4 Délais de paiement. Sauf paiement comptant, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture et, à défaut, à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour les Acheteurs publics, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture (50 jours pour les établissements publics de santé), conformément aux articles R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 – Retard de paiement

9.1 Clients privés. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.2 Acheteurs publics. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 2192-12 et suivants et R. 2192-31 et suivants du Code de la commande publique.

9.3 En cas de retard de paiement, Isleden peut en outre suspendre les Commandes en cours, supprimer l'encours, exiger le paiement comptant des Commandes futures et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, même non échues.

Article 10 – Livraison

10.1 Lieu. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison figurant sur le Devis ou le Bon de commande administratif, ou dans le point de retrait choisi. Les livraisons sont effectuées par La Poste (Colissimo, Chronopost), par transporteur ou par tout autre moyen précisé lors de la Commande. Le Client garantit l'accessibilité du lieu de livraison et la présence d'une personne habilitée à réceptionner aux heures ouvrées.

10.2 Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et exprimés en jours ouvrés. Ils tiennent compte des contraintes d'acheminement vers les territoires d'outre-mer (fret aérien ou maritime, dédouanement). Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à l'annulation de la Commande, sauf stipulation contraire du marché public ou si le retard excède 30 jours au-delà du délai indiqué : le Client peut alors annuler la Commande par écrit pour les Produits non encore expédiés et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.

10.3 Livraisons partielles. Isleden peut livrer une Commande en plusieurs fois. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

10.4 Réception et réserves. Le Client vérifie l'état et le nombre des colis en présence du livreur. Toute avarie, manquant ou colis endommagé doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie à Isleden. Toute non-conformité apparente (référence ou quantité erronée) est signalée à Isleden par écrit via le Compte dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. À défaut, les Produits sont réputés conformes à la Commande et exempts de vice apparent.

10.5 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client à la remise des Produits au Client ou à toute personne désignée par lui à l'adresse de livraison.

Article 11 – Réserve de propriété

Isleden conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes. Le défaut de paiement à l'échéance permet à Isleden de revendiquer les Produits aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, transformer ou donner en gage les Produits non intégralement payés, sauf dans le cours normal de son activité de revente ; en cas de revente, la créance du Client sur le sous-acquéreur est transférée à Isleden à hauteur des sommes restant dues. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 10.5. Elle ne s'applique pas aux Acheteurs publics dont les biens sont insaisissables.

Article 12 – Absence de droit de rétractation et retours

12.1 Les Commandes passées sur le Portail ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

12.2 À titre commercial et après accord écrit préalable d'Isleden, un retour peut être accepté dans les 14 jours suivant la livraison pour des Produits neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine scellé. Les frais de retour sont à la charge du Client. Isleden peut appliquer des frais de reconditionnement de 15 % du prix HT. Le retour donne lieu à l'émission d'un avoir, imputable sur une Commande ultérieure ou remboursé sur demande.

12.3 Sont exclus de tout retour commercial : les Produits spécifiques ou commandés hors catalogue, les logiciels, cartes cadeau et contenus numériques activés ou descellés, les consommables ouverts et les Produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

12.4 Tout retour s'effectue à l'adresse communiquée par Isleden avec le numéro d'autorisation de retour, à défaut : Isleden Service Retours – GD Logistique – ZI 1 rue du Petit Crachis – 45210 Ferrières-en-Gâtinais. Un retour non autorisé peut être refusé et réexpédié aux frais du Client.

Article 13 – Garanties

13.1 Garantie légale. Isleden garantit la conformité des Produits à la Commande (articles 1604 et suivants du Code civil) et les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne sont pas applicables.

13.2 Garanties des fabricants. De nombreux Produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions figurent dans leur documentation. Isleden accompagne le Client dans sa mise en œuvre.

13.3 Mise en œuvre. Le Client signale tout défaut par écrit via le Compte ou le service client, avec la référence de la Commande, une description du défaut et tout justificatif utile. Isleden choisit, selon le cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation dans les limites permises par la loi.

13.4 Exclusions. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant, d'une modification ou réparation par un tiers, d'un défaut d'entretien, d'une cause extérieure ou d'un événement survenu après le transfert des risques.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Isleden est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable de l'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

14.2 Isleden ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de chance ou atteinte à l'image. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention ou retour de matériel.

14.3 Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale d'Isleden au titre d'une Commande est limitée au montant HT effectivement payé pour cette Commande.

14.4 Isleden ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Portail et n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service).

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, s'ils en remplissent les conditions : les catastrophes naturelles et phénomènes cycloniques, épidémies, grèves des transporteurs, des ports ou des aéroports, blocages, interruptions du fret aérien ou maritime et décisions des autorités. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée par écrit, sans indemnité.

Article 16 – Données personnelles

Isleden traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des Utilisateurs et des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, fonction, historique de Commandes) pour la gestion des Comptes, des Commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs de ces traitements. Les modalités et les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité du Portail.

Article 17 – Confidentialité

Les conditions tarifaires particulières, les Devis et les informations commerciales échangées sont confidentiels. Chaque partie s'interdit de les divulguer à des tiers pendant la relation et deux ans après son terme, sauf obligation légale ou réglementaire, notamment les obligations de publicité et de communication des documents administratifs applicables aux Acheteurs publics.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Portail (textes, visuels, logos, base de données, logiciels) sont la propriété exclusive d'Isleden ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques des Produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Article 19 – Preuve et archivage

Les données enregistrées dans les systèmes d'Isleden (journaux de connexion, validations de Devis, Commandes, échanges électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Isleden archive les Commandes et factures pendant dix ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce. Le Client peut en obtenir copie sur demande.

Article 20 – Service client

Le service client d'Isleden est joignable via le formulaire de contact du Portail, depuis l'espace Compte, ou par courrier : Isleden, 97 avenue de Versailles, 75016 Paris.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

21.1 Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français.

21.2 En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice. Elles peuvent recourir à la médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises.

21.3 À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client de droit privé relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV et des Commandes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

21.4 Pour les Acheteurs publics, les litiges relèvent de la juridiction compétente selon les règles d'ordre public applicables, notamment le tribunal administratif territorialement compétent lorsque le contrat présente un caractère administratif.

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